En septembre prochain, la loi ELAN (Evolution pour le Logement, de l’Aménagement et du Numérique) devrait être officiellement votée, ses objectifs principaux étant de « libérer la construction et protéger les plus fragiles », dixit le ministère de la Cohésion des Territoires.
Le projet de Loi ELAN s’articule autour de 4 axes principaux :
- construire plus c ‘est à dire de meilleure qualité, a des prix plus attractifs et des professionnels plus efficaces.
- une réforme structurelle du secteur du logement social.
- concernant les occupants et notamment les locataires, le projet de loi souhaite répondre aux besoins de chacun et à favoriser la mobilité et la mixité sociale.
- améliorer le cadre de vie.
Voici les dernières évolutions de cette loi qui fait tant débat :
12 juin 2018 : après 3000 amendements, approbation par l’assemblée nationale en première lecture de la loi ELAN.
17 juillet 2018 : votation d’un décret en date du 17 juillet 2018, ce dernier porte la modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme, qui réduirait les délais des jugements des contentieux en matière d’urbanisme. Quelques exemples de modification du code de l’urbanisme :
- délivrance des Permis de Construire : l’autorisation devra indiquer la date d’affichage en mairie de l’avis de dépôt du demandeur ;
- réduction des délais de recours en annulation contre un permis de construire lorsque la construction est achevée en le faisant passer de un an à six mois.
- création d’un nouvel article R.604 : les recours formés contre une décision du juge relative à l’occupation ou l’utilisation du sol doivent obligatoirement être accompagnés, sous peine d’irrecevabilité, du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l’occupation ou de la détention de son bien par le requérant.
(dans le cas d’une association, la requête devra être joint des statuts de l’association, ainsi que du récépissé attestant de sa déclaration en préfecture).
- création d’un nouvel article R.605 : les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux au-delà d’un délai de deux mois, à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. Le juge pourra toutefois fixer une nouvelle date de cristallisation des moyens lorsque le jugement de l’affaire le justifie.
(le juge statue dans un délai maximum de dix mois sur les recours formulés contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements ou contre les permis d’aménager un lotissement.
L’ensemble des dispositions rentreront en vigueur à compter du 1er octobre 2018.
25 juillet 2018 : après 8 jours de discussion et 188 amendements : adoption par le SENAT du projet de loi ELAN. En effet, les sujets principaux ont été validés et approuvés par le Sénat. Une commission mixte paritaire devrait se réunir à la rentrée pour tenter de trouver un compromis entre les deux chambres sur les points de désaccords.
Rendez-vous en septembre pour l’adoption finale…